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Etat d’avancement des négociations - avril 2007
Avril 2007 - L’accord de Cotonou signé en 2000 prévoit que la négociation des accords de partenariat économique (APE) se termine le 31 décembre 2007. A cette date prend fin la dérogation de l’OMC permettant le maintien des accords préférentiels actuellement en application. Afin d’être conformes aux règles de l’OMC, les APE seront des accords de libre échange entre l’Union européenne (UE) et chacune des 6 régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les négociations ont commencé en 2002 mais les questions difficiles pouvant conduire à un blocage (les calendriers d’ouverture des marchés, les listes des produits sensibles et les montants des aides d’accompagnement versées par l’UE) restent à négocier, notamment avec les quatre régions africaines. L’échéance du 31 décembre constitue un point de friction entre les négociateurs. Toutes les régions se sont formellement engagées à la respecter mais les régions africaines semblent considérer que deux ans supplémentaires seraient nécessaires pour aboutir à un accord satisfaisant.
L’accord avec les quatre régions d’Afrique est le plus difficile à atteindre. Avec les régions des Caraïbes et du Pacifique, les négociations sont dans leur phase conclusive ; les enjeux concernent des produits pour lesquels l’UE a officiellement offert un libre accès à son marché le 4 avril dernier(cf. communiqué de presse). A cette date, l’UE a proposé un accès sans quotas ni tarifs douaniers à son marché à tous les produits des pays ACP (Afrique du Sud exclue), à l’exception du sucre et du riz pour lesquels une période transitoire avant la libéralisation complète est prévue. Si les APE sont signés avant la fin de l’année, cette offre s’applique dès le 1er janvier 2008 et étend à la totalité des pays ACP le régime du type "Tout sauf les armes" dont bénéficient actuellement les pays moins avancés (PMA). Cette offre ne modifie en rien la position de l’UE sur les autres points qui restent à négocier : asymétrie de la libéralisation, protection des produits sensibles et longue période de transition.
Par ailleurs, les régions africaines ne sont pas satisfaites des offres européennes en matière de protection de leurs propres marchés - les 20% de protection évoqués mais jamais clairement négociés ne leur semblent pas suffisants - et de calendrier de libéralisation - la durée de la période de transition n’a pas encore été négociée et l’UE propose plus de 12 ans sans que cela satisfasse les régions africaines. Toutefois, elles n’ont pas de force de proposition, faute de ne pas avoir de position de négociation clairement définie. L’UE, quant à elle, en affirmant vouloir appliquer dès le 1er janvier 2008 le droit commun de l’OMC, à savoir les tarifs douaniers du SPG (système de préférences généralisées), en cas de non signature des accords, dispose d’un moyen de pression redoutable. En effet, le tarif moyen du SPG est de 20% supérieur à celui appliqué actuellement. A titre d’exemple, l’application du SPG coûterait, en termes de commerce, plus de 1 milliard d’euros à l’Afrique de l’Ouest.
Une rencontre interministérielle consacrée à la fixation des calendriers d’ouverture des marchés et à la définition de la liste des produits sensibles est prévue en juillet. Il s’agira donc d’une session de négociation fondamentale puisque la liste des produits agricoles protégés et les délais de libéralisation des autres produits seront décidés. Ce sera au cours de cette réunion que sera décidé le sort des filières agricoles des pays ACP. L’Afrique de l’Ouest a entamé le processus d’identification et de sélection des produits sensibles en février 2007 lors d’un séminaire technique. A cette occasion a été adopté un calendrier serré débouchant sur une liste de produits à présenter à la réunion de juillet.
L’issue des négociations semble dépendre des moyens de pression dont dispose l’UE, et plus particulièrement de sa fermeté dans l’application du SPG dès le 1er janvier 2008. Il est à noter que cette volonté est critiquée car l’AGOA (African Growth and Opportunity Act), en vigueur depuis 2002, n’a jamais fait l’objet de poursuites dans les enceintes internationales alors qu’il établit des règles plus discriminatoires que celles de l’accord de Cotonou. Pour mémoire, la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique vise spécifiquement les pays d’Afrique sub-saharienne et propose un accès en franchise de douane qui concerne environ 4 500 lignes tarifaires mais pas les produits sensibles pour les Etats-Unis. Les pays bénéficiaires de ce régime spécial sont désignés par le président américain sur la base de critères d’éligibilité tels qu’une progression vers une économie de marché et le libre échange, la lutte contre la pauvreté et l’ouverture des marchés aux produits américains.
