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17/07/2007 - un nouveau document rédigé par M. Falconer pour relancer les négociations agricoles à l’OMC
Le 17 juillet 2007, Crawford Falconer, président du groupe de négociations agricoles de l’OMC, fait circuler un nouveau projet de modalités faisant état des négociations suite à l’échec des pourparlers du G4 (UE, USA, Inde et Brésil). A partir des dernières positions des Etats membres, M. Falconer décrit ce qui lui semble être un accord possible et donne son avis sur les concessions que les négociateurs sont prêts à faire. Le document définit des formules d’abaissement des droits de douanes et des subventions concernant l’agriculture. Il fait suite aux deux documents sur les "défis" distribués le 30 avril et le 25 mai derniers. M. Falconer appelle les Etats à réagir et à faire ainsi avancer les négociations. Le document concernant les négociations agricoles a été distribué en même temps qu’un document sur les "modalités" révisé rédigé par M. Don Stephenson, président du groupe de négociations non agricoles.
On trouvera le nouveau projet de modalités du 17 juillet en au lien suivant,
ainsi que les deux documents sur les "défis" distribués le 30 avril (cf. note de lecture ci-dessous) et le 25 mai derniers.
Note de lecture : 30 avril 2007 - le rapport Falconer sur les négociations agricoles
Résumé :
Le 30 avril dernier, Crawford Falconer, président du comité de l’agriculture de l’OMC, a mis en circulation un document dans lequel il expose un ensemble d’idées sur les négociations agricoles en cours. Son objectif est de "lancer un défi" aux membres de l’OMC afin de faire avancer les négociations qui semblent ralentir après leur reprise en février 2007. Les négociateurs agricoles se sont réunis de façon informelle le 7 mai dernier afin de réagir au rapport. M. Falconer estime que les négociations s’intensifieront suite à ces réactions et à la publication à la fin du mois de mai d’un deuxième document sur l’avancement des discussions.
Voir aussi : Avril 2007 : OMC, les négociations agricoles du cycle de Doha
Note de lecture :
Les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont repris en février 2007, après avoir été suspendues en juillet 2006. La rencontre entre l’Union européenne (UE), les Etats-Unis (USA), le Brésil et l’Inde, les 11 et 12 avril derniers, ne fait pas ressortir de convergence claire des positions dans le domaine agricole. Le 30 avril, Crawford Falconer, président du comité de l’agriculture de l’OMC, fait circuler un document dans lequel il propose des hypothèses de travail qui, après discussion avec les membres, serviront de base à la rédaction du texte d’accord. L’objectif du document est de pousser les membres à réagir afin de relancer les négociations alors qu’elles semblent à nouveau ralentir. Dans son texte, M. Falconer expose successivement l’état des négociations dans chacun des trois domaines de compétence du comité agricole : le soutien interne, la concurrence à l’exportation et l’accès aux marchés.
1. Les soutiens internes des PED seraient réduits de 30%
Toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles sont soumises à la réglementation de l’OMC. Au titre du traitement spécial et différencié (TSD), dans les pays en développement, les mesures de soutien à l’investissement, de subvention des intrants agricoles pour les producteurs à faibles revenus et d’encouragement des cultures de substitution aux plantes narcotiques illicites sont exclues des engagements de réduction. Le taux de réduction des autres soutiens internes des PED devrait se situer autour de 30%. Conformément au TSD, ce taux est plus faible que celui qui serait appliqué aux pays développés, compris entre 70% et 80% . Ces pourcentages sont acceptés par l’UE mais pas par les Etats-Unis. Ces derniers considèrent que les propositions qui leur sont faites en matière d’accès aux marchés ne constituent pas une contrepartie suffisante pour qu’ils acceptent de diminuer leurs soutiens internes.
2. Pas d’hypothèse chiffrée dans les domaines de l’accès aux marchés et des subventions aux exportations mais l’assurance d’un traitement spécial pour les PED
Aucun chiffre clair n’est annoncé concernant les réductions des barrières douanières et des subventions aux exportations. Les discussions sur des aspects techniques complexes ne permettent pas de faire d’hypothèse sur les résultats finaux. Le seul point acquis par les PED est le traitement spécial qui leur est accordé. Ainsi, alors que les crédits à l’exportation vont probablement être éliminés, les PED importateurs nets de biens alimentaires pourront faire une demande pour que certains produits restent subventionnés. Cette mesure vise à éviter que ces PED rencontrent des difficultés pour trouver sur les marchés internationaux des produits alimentaires dont ils nécessitent, faute de crédits à l’exportation dans les pays exportateurs. Le TSD permet aussi à M. Falconer de proposer l’application aux PED d’une formule de réduction des tarifs douaniers plus simple et plus claire de celle des pays développés. Les PED pourraient décider librement des moyens d’atteindre un objectif d’abaissement global imposé par l’OMC (complété par des contraintes d’abaissement minimal par produit), comme l’ont fait les pays développés dans le cycle d’Uruguay. Les pays développés, quant à eux, appliqueraient, conformément à l’accord d’août 2004, une formule étagée, difficile à négocier, à gérer et à appliquer, mais dont la complexité peut offrir des flexibilités.
3. Des discussions difficiles sur l’aide alimentaire
Dans le cadre de la diminution des subventions aux exportations, l’OMC s’intéresse à l’aide alimentaire puisque certains Etats utilisent cette aide comme moyen de régulation de leur marché ou de développement de leurs débouchés à l’étranger. Les négociateurs souhaitent s’assurer que les situations autorisant une aide alimentaire soient réellement des situations d’urgence et qu’aucun acteur ne puisse dévier le système à des fins commerciales. La proposition d’interdire l’aide en nature en dehors des situations d’urgence pourrait simplifier les règlements et les négociations mais elle ne fait pas l’unanimité. De plus, elle mène à des discussions sur la notion d’urgence qui sortent du domaine de compétences de l’OMC. Ainsi, la négociation sur l’aide alimentaire apparaît complexe et éloignée d’un aboutissement.
4. La négociation concernant la production cotonnière ne progresse pas
Suite à l’initiative sectorielle menée par 4 pays africains en avril 2003, la décision du 1er août 2004 de l’OMC stipule que le coton doit être traité de façon spécifique. Les soutiens internes, les subventions aux exportations et l’accès aux marchés qui concernent la production cotonnière sont traités par un sous-comité ad hoc. Le document rédigé par M. Falconer ne présente aucune hypothèse sur les taux de réduction qui concernent le coton. Ces taux doivent être plus "ambitieux" que les taux appliqués aux autres produits. Or aucun chiffre n’est avancé ni dans le domaine de l’accès au marché, ni pour les subventions aux exportations. Il existe une hypothèse de réduction globale des soutiens internes mais les discussions sur la possibilité d’établir des taux par produits et sur les moyens d’empêcher le transfert des subventions d’une catégorie ("boîte") à l’autre n’ont pas abouti, ce qui empêche de formuler des hypothèses valables. La seule proposition qui reste sur la table, sans pour autant être acceptée, est celle formulée par le Groupe Africain. Elle propose l’élimination des subventions à l’exportation et du soutien interne touchant la production cotonnière ainsi que l’amélioration de l’accès aux marchés allant jusqu’à l’accès libre pour les PMA.
En conclusion, les négociations n’ont pour l’instant pas abouti à des propositions chiffrées sur les questions qui tiennent le plus à cœur aux PED. Les USA n’acceptent pas de diminuer leurs soutiens internes, la question cotonnière ne progresse pas et les discussions sur l’accès aux marchés agricoles se heurtent à de compliqués détails techniques. La multiplication des rencontres des négociateurs et la prochaine publication d’un deuxième document par M. Falconer pourront peut-être intensifier les discussions et aboutir à des propositions concrètes.
